À deux doigts de la tyrannie constitutionnalisée


Après la Grèce, le Portugal, la Slovénie, la Suède, le Danemark, la Lettonie, la Roumanie, l’Irlande et l’Allemagne, l’Italie vient de ratifier le traité budgétaire européen, par voie parlementaire, à une très large majorité.

Je parle ici bien sûr du fameux TSCG, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Convergence au sein de l’Union Économique et Monétaire, dont je vous ai si souvent parlé.  Le fameux traité que l’illusionniste Hollande a prétendument renégocié il y a quelques jours, alors que 8 pays l’avait déjà ratifié, alors que l’Allemagne le ratifiait le jour même de cette fanfaronnade de renégociation victorieuse, alors que j’ai le fichier du traité renégocié sur mon ordinateur, au format PDF, depuis plusieurs mois.  Mais bon, il est renégocié, paraît-il.  Ouf, je m’inquiétais donc pour rien.

Je rappelle une dernière fois de quoi il retourne.  On ne sait jamais, par bonté d’âme à l’égard de celles et ceux qui viennent de débarquer d’une voyage interstellaire de quelques centaines d’années à la vitesse de la lumière, ou bien qui sortent tout juste de leur machine à voyager dans le temps installée dans leur sous-sol après un saut de quelques millénaires (ce qui est sensiblement la même chose au final, si mes quelques souvenirs de relativité ont survécu au ravage de l’âge).  Pourtant, le document original n’est pas très compliqué à lire.  Et il ne fait que 25 pages !  Dont 9 de notes, attendus, considérants et autres élucubrations bien pensantes totalement inutiles.

Un coup d’État en 16 pages, bravo.  C’est du grand art.  C’est même mieux que les coups d’États qui continuent de se perpétrer en Amérique du Sud (sans que d’ailleurs, cela ait l’air d’inquiéter outre mesure nos champions médiatiques de la démocratie, de la liberté et des valeurs occidentales dans le monde, au premier rang desquels trônent invariablement nos Apathie, Elkabach, Joffrin et autre BHL).  Mais, il s’agit bel et bien d’un coup d’État de la Commission Européenne, et à travers elle, des défenseurs des intérêts du grand capital, qui s’apprêtent ainsi à prendre le contrôle, total et définitif, sur l’économie européenne.  Avec le Traité instituant le MES, déjà ratifié, et le processus de ratification du TSCG, nous assistons, impuissants, voire consentants, semble-t-il, à un transfert de compétences et de souveraineté qui marquent une étape importante dans le démantèlement des institutions démocratiques et le détricotage des modèles sociaux européens.

Pour rappel donc (la dernière fois, promis, après, chacun se démerde ;-)), de manière factuelle, les pays qui ratifient ce Traité, se soumettent eux-mêmes aux contraintes suivantes:

  • Les critères de convergence européens subsistent, donc, déficit budgétaire toujours limité à 3 % du PIB et dette limitée à 60% du PIB.
  • Le solde structurel annuel des administrations publiques (le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires) sera limité à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB).  À titre d’exemple, selon la Cour des Comptes, le déficit structurel de la France était de 5% du PIB pour 2010, soit 96 milliards d’euros.  Le ramener à 0,5% du PIB nécessiterait de procéder à 87 milliards d’économies !
  • Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés. Ce mécanisme comporte l’obligation de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
  • Ces règles prennent effet dans le droit national au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles (NDLA la fameuse règle d’or)
  • Lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB est supérieur à 60 %, le pays doit le réduire à un rythme moyen d’un vingtième par an
  • En cas de déficit excessif, le pays mettra en place un programme de réformes structurelles qui sera soumis pour approbation au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne.
  • La mise en œuvre du programme fera l’objet d’un suivi par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
  • Les plans d’émissions de dette publique seront soumis à l’avance au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne
  • Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie considère que le pays est en infraction, la Cour de justice pourra lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte adaptée aux circonstances allant jusqu’à 0,1 % de son PIB, montants dont le paiement sera versé au MES.

Voilà, voilà.

Ah oui, à toutes fins utiles, je rappelle quand même que la Commission Européenne est une bande de branquignols, jamais élus par personne (sauf peut-être en classe de 6ème ou 5ème comme délégué de classe, faudrait vérifier quand même), à la solde des lobbys financiers qui leurs gonflent le mou toute la sainte journée sur les merveilles du néolibéralisme, que s’il existait pas faudrait d’ailleurs l’inventer, et que justement, ils ont une très bonne idée pour encore améliorer, même s’ils sont bien conscients de la difficulté de la chose vu que le système est déjà tellement bel et bon, la compétition libre et non faussée qu’ils souhaiteraient, dans leur philanthropie débordante, encore plus compétitive, encore plus libre et encore moins faussée.

Pour comparaison, je rappelle anecdotiquement que, pour l’instant, en France, le budget est encore fixé par le gouvernement et voté par le Parlement, une autre bande de branquignols, soit, mais qui eux, au moins, sont élus (ou pas, d’où le charme de l’opération ;-)) tous les 5 ans par nous autres les pauvres hères du bas peuple.  Ça fait quand même une différence, non ?  Au moins sur la papier, tout de même.

Bref, ils sont maintenant 10 pays à avoir ratifié cet infâme bidule qui retire au peuple d’un pays le droit de décider de construire des écoles, des hôpitaux ou des commissariats de police.  Or, à l’inverse de tous les autres traités européens qui nécessitaient la ratification unanime de tous les pays signataires, celui-ci, le TSCG, entrera en vigueur le 1er janvier 2013 à condition seulement que 12 des 25 états signataires l’aient ratifié.

Plus que 2 donc !

Ironiquement, et malheureusement, le calendrier pourrait bien faire en sorte que le 12ème pays à ratifier le traité, celui qui rendra possible sa mise en application, soit la France soi-disant socialiste de Hollande.  Quelle honte indélébile devant l’Histoire !  En outre, il est d’ores et déjà établi que le plus grand transfert de compétences que la France ait connu depuis peut-être la nuit du 4 août 1789 (hormis la période d’occupation Pétainazie) se fera sans l’aval référendaire du peuple.  Hollande l’a réaffirmé lors d’une conférence de presse à Bruxelles le 29 juin dernier:

Je proposerai que soient soumises au Parlement toutes les décisions concernant l’Europe : le pacte de croissance, la supervision bancaire si c’est nécessaire, la taxe sur les transactions financières et le pacte budgétaire

Je conclurai par un passage de l’Article 9 du TSCG:

« Les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à une politique économique (…) qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. »

De la même manière que le Traité pour une Constitution Européenne (TCE) institutionnalisait « la compétition libre et non faussée », le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Convergence institutionnalise la compétitivité, et son modèle infantile favorisant l’exportation au détriment des travailleurs nationaux.

Le Peuple français avait su rejeter le premier, même si sa décision avait été bafouée par le Coup d’État (déjà!) de Sarkozy avec son Traité de Lisbonne soutenu par les parlementaires abstentionnistes du PS (déjà!).

Il a irrémédiablement accepté le second en votant Hollande, qui ne prend, force est de constater, personne en traitre sur le sujet.

Qui sera le onzième ?  Et qui sera l’infâme douzième ?

Au suivant.

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Une réflexion sur “À deux doigts de la tyrannie constitutionnalisée

  1. La bataille politique pour le référendum ne fait que commencer !
    Déjà circule une pétition initiée par ATTAC et signée massivement.
    une autre pétition est lancée.
    Dans le journal ‘LHumanité’ du vendredi 20/7 une autre pétition est lancée.
    Rien n’est joué sur ce sujet…si la mobilisation est au rendez-vous !

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